C-11.5 - Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec

Article 73 Versions de la disposition

2002-01-01

73. Pour l’application des articles 123 à 137 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A‐19.1) et malgré le troisième alinéa de l’article 123 de cette loi, n’est pas une disposition propre à un règlement susceptible d’approbation référendaire une disposition propre à entraîner l’adoption d’un règlement distinct qui, par l’application de l’article 136.1 de cette loi, devrait être soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de l’ensemble du territoire de la ville.

2000, c. 56, ann. II, a. 73.