C-11.5 - Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec

Article 63 Versions de la disposition

2002-01-01

63. Le fonds est constitué:

1°  des dons, legs et subventions consentis au conseil des arts;

2°  des sommes votées annuellement à cette fin à même le budget de la ville;

3°  des sommes mises annuellement à la disposition du conseil des arts et qui, à la fin de l’exercice financier, n’ont pas été utilisées.

Le conseil de la ville peut, par règlement, prescrire le montant minimum qui doit être affecté chaque année aux fins du paragraphe 2° du premier alinéa. Tant qu’un tel règlement demeure en vigueur, le trésorier de la ville doit inclure le montant ainsi prescrit dans le certificat qu’il prépare conformément à l’article 474 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19).

2000, c. 56, ann. II, a. 63.