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Décisions des tribunaux
C-11.5
- Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec
Article 62
Versions de la disposition
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Date d'entrée en vigueur
2016-12-09
Afficher le texte complet à cette date
62
.
Le conseil des arts est doté d’un fonds spécial dont son trésorier a la garde.
2000, c. 56, ann. II, a. 62
;
2001, c. 25, a. 319
;
2016, c. 31
2016, c. 31
,
a.
8
1
.
2002-01-01
Afficher le texte complet à cette date
62
.
Un fonds spécial, ci-après appelé «le fonds», est constitué sous le nom de «Fonds du Conseil des arts de Québec». Le trésorier du conseil des arts en a la garde.
2000, c. 56, ann. II, a. 62
;
2001, c. 25, a. 319
.
0
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