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C-11.5 - Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec

Article 52
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Texte complet
52. (Abrogé).
2000, c. 56, ann. II, a. 52; 2016, c. 31, a. 5.
52. Si un désaccord subsiste après 60 jours de la nomination du médiateur-arbitre, une partie peut demander au médiateur-arbitre de statuer sur ce qui fait l’objet du désaccord. S’il estime improbable un règlement entre les parties, le médiateur-arbitre statue sur l’objet du désaccord et en informe les parties.
Sa décision est réputée être une entente au sens de l’article 49.
2000, c. 56, ann. II, a. 52.
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