C-11.5 - Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec

Article 36 Versions de la disposition

2002-01-01

36. Le conseil de la ville doit adopter, par règlement, une politique de consultation publique. Ce règlement doit indiquer les matières sur lesquelles la ville entend consulter dans le cadre du processus de prise de décision et la façon dont elle entend le faire. Le règlement doit notamment préciser les matières qui seront soumises à la consultation des conseils de quartier.

Le greffier doit, au moins 15 jours avant la tenue de la séance où le conseil doit adopter ce règlement ou un règlement le modifiant, publier un avis indiquant la date, l’heure et le lieu de la séance du conseil à laquelle le règlement sera soumis pour adoption et indiquant que toute personne intéressée peut se faire entendre relativement à ce règlement par le conseil ou par un comité du conseil constitué à cette fin. L’avis doit énumérer les principaux éléments de la politique de consultation publique ou décrire les modifications proposées et indiquer à quel endroit on peut obtenir copie du règlement ou en prendre connaissance.

Le conseil peut constituer un comité composé des membres qu’il désigne pour entendre les personnes intéressées et lui faire rapport.

2000, c. 56, ann. II, a. 36; D. 1309-2001, a. 11.