Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-11.5 - Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec

Article 35.9
Versions de la disposition

Texte complet
35.9. Le greffier doit transmettre deux copies certifiées de la résolution autorisant la constitution du conseil de quartier ou d’un règlement modifiant les limites d’un quartier au registraire des entreprises, qui dépose une copie au registre visé au chapitre II de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) et transmet l’autre copie au greffier.
D. 1309-2001, a. 10; 2002, c. 45, a. 252; 2010, c. 7, a. 282.
35.9. Le greffier doit transmettre deux copies certifiées de la résolution autorisant la constitution du conseil de quartier ou d’un règlement modifiant les limites d’un quartier au registraire des entreprises, qui dépose une copie au registre constitué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P-45) et transmet l’autre copie au greffier.
D. 1309-2001, a. 10; 2002, c. 45, a. 252.
35.9. Le greffier doit transmettre deux copies certifiées de la résolution autorisant la constitution du conseil de quartier ou d’un règlement modifiant les limites d’un quartier à l’inspecteur général des institutions financières, qui dépose une copie au registre constitué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P-45) et transmet l’autre copie au greffier.
D. 1309-2001, a. 10.
© Gouvernement du Québec