C-11.5 - Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec

Article 35.4 Versions de la disposition

2001-11-14

35.4. Un scrutin doit être tenu à l’issue de l’assemblée publique. Seules les personnes majeures domiciliées sur le territoire de la ville depuis au moins 12 mois à la date du dépôt de la requête et qui résident dans le quartier ou les personnes majeures qui représentent un établissement commercial, industriel, institutionnel ou communautaire situé dans le quartier ont droit de vote.

Le greffier est responsable de la tenue du scrutin et doit s’assurer, prima facie, de la qualité d’une personne qui désire voter au moyen de la liste électorale utilisée pour le dernier scrutin tenu par la ville, du rôle d’évaluation foncière, du rôle de valeur locative ou de la liste électorale permanente établie en vertu de la Loi sur l’établissement de la liste électorale permanente (chapitre E-12.2).

Si le greffier ne peut constater la qualité de la personne qui désire voter, il doit lui demander d’attester son identité et sa qualité. Une personne ayant fait cette attestation a le droit de voter.

Le greffier fait rapport au conseil de la ville du résultat du scrutin à la première séance qui suit.

D. 1309-2001, a. 10.