Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-11.5 - Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec

Article 35.13
Versions de la disposition

Texte complet
35.13. Le conseil de la ville détermine, par règlement, les formalités à suivre pour convoquer et tenir l’assemblée d’organisation, les responsabilités respectives de l’assemblée générale des membres et du conseil d’administration du conseil de quartier, le nombre de membres du conseil d’administration et leur mandat, de même que toute matière relative à l’organisation, au fonctionnement et à la dissolution du conseil de quartier. Ces règlements doivent être approuvés par le registraire des entreprises et entrent en vigueur à la date de leur approbation.
Le conseil de la ville approuve les règlements intérieurs du conseil de quartier.
D. 1309-2001, a. 10; 2002, c. 45, a. 254.
35.13. Le conseil de la ville détermine, par règlement, les formalités à suivre pour convoquer et tenir l’assemblée d’organisation, les responsabilités respectives de l’assemblée générale des membres et du conseil d’administration du conseil de quartier, le nombre de membres du conseil d’administration et leur mandat, de même que toute matière relative à l’organisation, au fonctionnement et à la dissolution du conseil de quartier. Ces règlements doivent être approuvés par l’inspecteur général des institutions financières et entrent en vigueur à la date de leur approbation.
Le conseil de la ville approuve les règlements intérieurs du conseil de quartier.
D. 1309-2001, a. 10.
© Gouvernement du Québec