Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-11.5 - Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec

Article 35.12
Versions de la disposition

Texte complet
35.12. Le conseil de la ville peut, par règlement, établir les formalités à suivre pour demander la formation d’un conseil de quartier, notamment la procédure de convocation et de tenue de l’assemblée publique au cours de laquelle les personnes peuvent se prononcer sur la constitution du conseil de quartier ainsi que la durée et les procédures du scrutin.
Le règlement doit prévoir au moins la publication, dans un journal diffusé sur le territoire de la ville, une fois par semaine pendant deux semaines consécutives, d’un avis indiquant le jour, l’heure et l’endroit de la tenue de l’assemblée publique.
D. 1309-2001, a. 10.
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