Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-11.5 - Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec

Article 35.1
Versions de la disposition

Texte complet
35.1. La procédure visant à constituer un conseil de quartier peut être initiée à la requête de 300 personnes qui sont des électeurs résidant dans le quartier ou des personnes représentant un établissement commercial, industriel, institutionnel ou communautaire situé dans le quartier.
Cette requête doit être faite conformément aux dispositions du règlement adopté en vertu de l’article 35.12 et doit être déposée auprès du greffier de la ville.
D. 1309-2001, a. 10.
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