C-11.5 - Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec

Article 169 Versions de la disposition

2000-12-20

169. Le comité de transition doit, au terme de son mandat ou lorsque requis par le ministre, transmettre au ministre un rapport de ses activités.

Le comité peut inscrire dans ce rapport, en plus des recommandations mentionnées au présent chapitre toute recommandation additionnelle qu’il estime nécessaire de porter à l’attention du gouvernement et ayant trait notamment:

1°  aux limites des arrondissements de la ville;

2°  aux difficultés rencontrées dans l’application de la présente loi et aux modifications proposées;

3°  aux noms des arrondissements;

4°  aux dispositions spéciales qu’il lui apparaît utiles d’incorporer dans le cadre juridique applicable à la municipalité ou aux arrondissements.

2000, c. 56, ann. II, a. 169.