Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-11.5 - Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec

Article 136
Versions de la disposition

Texte complet
136. Tout membre du comité de transition reçoit la rémunération et les allocations que détermine le ministre.
Le ministre peut déterminer toute autre condition de travail d’un membre et notamment les règles relatives au remboursement des dépenses qu’il a faites dans l’exercice de ses fonctions.
2000, c. 56, ann. II, a. 136; 2001, c. 25, a. 340.
136. Tout membre du comité de transition reçoit la rémunération et l’allocation de dépenses que détermine le ministre. La rémunération et l’allocation fixées à l’égard du président peuvent être supérieures. Le ministre peut déterminer toute autre condition de travail d’un membre.
Tout membre est, de plus, en conformité du règlement intérieur du comité, remboursé par le comité des dépenses qu’il a effectuées pour le compte du comité dans l’exercice de ses fonctions. Le règlement intérieur du comité de transition portant sur le remboursement des dépenses de tout membre du comité de transition doit être approuvé par le ministre.
2000, c. 56, ann. II, a. 136.
© Gouvernement du Québec