C-11.5 - Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec

Article 126 Versions de la disposition

2002-01-01

126. Le conseil d’arrondissement peut, dans le but d’augmenter le niveau de ses services, demander à la ville que lui soit octroyé un montant additionnel.

Dans le cas où la ville accepte la demande du conseil d’arrondissement, elle doit, afin de financer l’octroi d’un tel montant, soit exiger une compensation du propriétaire ou de l’occupant d’un immeuble situé dans l’arrondissement, soit imposer une taxe sur tout ou partie des immeubles imposables situés dans l’arrondissement.

2000, c. 56, ann. II, a. 126; 2001, c. 25, a. 335.