C-11.4 - Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec

Article 93 Versions de la disposition

2006-01-01

93. (Abrogé).

2000, c. 56, ann. I, a. 93; 2005, c. 6, a. 171.

2002-01-01

93. La ville peut, par règlement, prescrire des règles relatives au transport des matières résiduelles entre le lieu de leur enlèvement et l’établissement de récupération et de recyclage.

Elle peut également, par règlement:

1°  obliger une personne qui fait le transport visé au premier alinéa à être titulaire d’un permis à cette fin;

2°  prescrire les conditions et procédures de délivrance et de renouvellement de ce permis, ainsi que les conditions et procédures de sa suspension ou de sa révocation;

3°  dans les cas qu’elle détermine, obliger la personne dont les matières résiduelles sont transportées à fournir un manifeste de chargement à celle qui les transporte, et obliger cette dernière à conserver ce manifeste en sa possession lors du transport; obliger chacune de ces personnes à tenir un registre des manifestes de chargement qu’elle a fournis ou reçus, selon le cas;

4°  prescrire la forme et le contenu minimal du manifeste de chargement ou du registre.

2000, c. 56, ann. I, a. 93.