C-11.4 - Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec

Article 89 Versions de la disposition

2017-09-21

89. Le conseil de la ville peut, par règlement, permettre, malgré tout règlement adopté par un conseil d’arrondissement, la réalisation d’un projet relatif:

1°  à un équipement collectif ou institutionnel, tel un équipement culturel, un hôpital, un établissement public d’enseignement, un établissement d’enseignement de niveau collégial ou universitaire, un centre des congrès, un établissement de détention, un cimetière, un parc régional ou un jardin botanique;

2°  à de grandes infrastructures, tel un aéroport, un port, une gare, une cour ou une gare de triage ou un établissement d’assainissement, de filtration ou d’épuration des eaux;

3°  à un établissement résidentiel, commercial ou industriel situé dans le centre des affaires ou, s’il est situé hors du centre des affaires, dont la superficie de plancher est supérieure à 15 000 m2;

4°   à de l’habitation destinée à des personnes ayant besoin d’aide, de protection, de soins ou d’hébergement, notamment dans le cadre d’un programme de logement social mis en oeuvre en vertu de la Loi sur la Société d’habitation du Québec (chapitre S-8);

5°  à un immeuble patrimonial classé ou cité conformément à la Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002) ou dont le site envisagé est situé dans un site patrimonial classé, déclaré ou cité au sens de cette loi.

Aux fins du paragraphe 3° du premier alinéa, le centre des affaires comprend la partie du territoire de la ville délimité par la rue Saint-Urbain, depuis la rue Sherbrooke Ouest jusqu’à la rue Sainte-Catherine Ouest, par la rue Sainte-Catherine Ouest jusqu’à la rue Clark, par la rue Clark jusqu’au boulevard René-Lévesque Ouest, par le boulevard René-Lévesque Ouest jusqu’à la rue Saint-Urbain, par la rue Saint-Urbain jusqu’à la côte de la Place d’Armes, par la côte de la Place d’Armes jusqu’à la Place d’Armes, de la Place d’Armes jusqu’à la rue Notre-Dame Ouest, par la rue Notre-Dame Ouest jusqu’à la rue de la Montagne, par la rue de la Montagne jusqu’à la rue Saint-Antoine Ouest, par la rue Saint-Antoine Ouest jusqu’à la rue Lucien-Lallier, par la rue Lucien-Lallier jusqu’au boulevard René-Lévesque Ouest, par le boulevard René-Lévesque Ouest jusqu’à la rue de la Montagne, par la rue de la Montagne jusqu’aux terrains bordant le côté nord du boulevard René-Lévesque, des terrains bordant le côté nord du boulevard René-Lévesque jusqu’à la rue Drummond, de la rue Drummond jusqu’à la rue Sherbrooke Ouest et de la rue Sherbrooke Ouest jusqu’à la rue Saint-Urbain.

Un règlement visé au premier alinéa ne peut contenir que les règles d’urbanisme nécessaires à la réalisation du projet. Il a pour effet de modifier tout règlement en vigueur adopté par le conseil d’arrondissement, dans la mesure qu’il doit prévoir de manière précise et spécifique.

2000, c. 56, ann. I, a. 89; 2001, c. 25, a. 265; 2002, c. 77, a. 13; 2003, c. 19, a. 62; 2012, c. 21, a. 2; 2011, c. 21, a. 218; 2017, c. 16, a. 6.

2012-10-19

89. Le conseil de la ville peut, par règlement, permettre, malgré tout règlement adopté par un conseil d’arrondissement, la réalisation d’un projet relatif:

1°  à un équipement collectif ou institutionnel, tel un équipement culturel, un hôpital, un établissement public d’enseignement, un établissement d’enseignement de niveau collégial ou universitaire, un centre des congrès, un établissement de détention, un cimetière, un parc régional ou un jardin botanique;

2°  à de grandes infrastructures, tel un aéroport, un port, une gare, une cour ou une gare de triage ou un établissement d’assainissement, de filtration ou d’épuration des eaux;

3°  à un établissement résidentiel, commercial ou industriel situé dans le centre des affaires ou, s’il est situé hors du centre des affaires, dont la superficie de plancher est supérieure à 25 000 m2;

4°   à de l’habitation destinée à des personnes ayant besoin d’aide, de protection, de soins ou d’hébergement, notamment dans le cadre d’un programme de logement social mis en oeuvre en vertu de la Loi sur la Société d’habitation du Québec (chapitre S-8);

5°  à un immeuble patrimonial classé ou cité conformément à la Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002) ou dont le site envisagé est situé dans un site patrimonial classé, déclaré ou cité au sens de cette loi.

Aux fins du paragraphe 3° du premier alinéa, le centre des affaires comprend la partie du territoire de la ville délimité par la rue Saint-Urbain, depuis la rue Sherbrooke Ouest jusqu’à la rue Sainte-Catherine Ouest, par la rue Sainte-Catherine Ouest jusqu’à la rue Clark, par la rue Clark jusqu’au boulevard René-Lévesque Ouest, par le boulevard René-Lévesque Ouest jusqu’à la rue Saint-Urbain, par la rue Saint-Urbain jusqu’à la côte de la Place d’Armes, par la côte de la Place d’Armes jusqu’à la Place d’Armes, de la Place d’Armes jusqu’à la rue Notre-Dame Ouest, par la rue Notre-Dame Ouest jusqu’à la rue de la Montagne, par la rue de la Montagne jusqu’à la rue Saint-Antoine Ouest, par la rue Saint-Antoine Ouest jusqu’à la rue Lucien-Lallier, par la rue Lucien-Lallier jusqu’au boulevard René-Lévesque Ouest, par le boulevard René-Lévesque Ouest jusqu’à la rue de la Montagne, par la rue de la Montagne jusqu’aux terrains bordant le côté nord du boulevard René-Lévesque, des terrains bordant le côté nord du boulevard René-Lévesque jusqu’à la rue Drummond, de la rue Drummond jusqu’à la rue Sherbrooke Ouest et de la rue Sherbrooke Ouest jusqu’à la rue Saint-Urbain.

Un règlement visé au premier alinéa ne peut contenir que les règles d’urbanisme nécessaires à la réalisation du projet. Il a pour effet de modifier tout règlement en vigueur adopté par le conseil d’arrondissement, dans la mesure qu’il doit prévoir de manière précise et spécifique.

2000, c. 56, ann. I, a. 89; 2001, c. 25, a. 265; 2002, c. 77, a. 13; 2003, c. 19, a. 62; 2012, c. 21, a. 2; 2011, c. 21, a. 218.

2012-06-15

89. Le conseil de la ville peut, par règlement, permettre, malgré tout règlement adopté par un conseil d’arrondissement, la réalisation d’un projet relatif:

1°  à un équipement collectif ou institutionnel, tel un équipement culturel, un hôpital, un établissement public d’enseignement, un établissement d’enseignement de niveau collégial ou universitaire, un centre des congrès, un établissement de détention, un cimetière, un parc régional ou un jardin botanique;

2°  à de grandes infrastructures, tel un aéroport, un port, une gare, une cour ou une gare de triage ou un établissement d’assainissement, de filtration ou d’épuration des eaux;

3°  à un établissement résidentiel, commercial ou industriel situé dans le centre des affaires ou, s’il est situé hors du centre des affaires, dont la superficie de plancher est supérieure à 25 000 m²;

4°   à de l’habitation destinée à des personnes ayant besoin d’aide, de protection, de soins ou d’hébergement, notamment dans le cadre d’un programme de logement social mis en oeuvre en vertu de la Loi sur la Société d’habitation du Québec (chapitre S-8);

5°  à un bien culturel reconnu ou classé ou à un monument historique cité conformément à la Loi sur les biens culturels (chapitre B-4) ou dont le site envisagé est situé dans un arrondissement historique ou naturel ou dans un site du patrimoine au sens de cette loi.

Aux fins du paragraphe 3° du premier alinéa, le centre des affaires comprend la partie du territoire de la ville délimité par la rue Saint-Urbain, depuis la rue Sherbrooke Ouest jusqu’à la rue Sainte-Catherine Ouest, par la rue Sainte-Catherine Ouest jusqu’à la rue Clark, par la rue Clark jusqu’au boulevard René-Lévesque Ouest, par le boulevard René-Lévesque Ouest jusqu’à la rue Saint-Urbain, par la rue Saint-Urbain jusqu’à la côte de la Place d’Armes, par la côte de la Place d’Armes jusqu’à la Place d’Armes, de la Place d’Armes jusqu’à la rue Notre-Dame Ouest, par la rue Notre-Dame Ouest jusqu’à la rue de la Montagne, par la rue de la Montagne jusqu’à la rue Saint-Antoine Ouest, par la rue Saint-Antoine Ouest jusqu’à la rue Lucien-Lallier, par la rue Lucien-Lallier jusqu’au boulevard René-Lévesque Ouest, par le boulevard René-Lévesque Ouest jusqu’à la rue de la Montagne, par la rue de la Montagne jusqu’aux terrains bordant le côté nord du boulevard René-Lévesque, des terrains bordant le côté nord du boulevard René-Lévesque jusqu’à la rue Drummond, de la rue Drummond jusqu’à la rue Sherbrooke Ouest et de la rue Sherbrooke Ouest jusqu’à la rue Saint-Urbain.

Un règlement visé au premier alinéa ne peut contenir que les règles d’urbanisme nécessaires à la réalisation du projet. Il a pour effet de modifier tout règlement en vigueur adopté par le conseil d’arrondissement, dans la mesure qu’il doit prévoir de manière précise et spécifique.

2000, c. 56, ann. I, a. 89; 2001, c. 25, a. 265; 2002, c. 77, a. 13; 2003, c. 19, a. 62; 2012, c. 21, a. 2.

2003-12-18

89. Le conseil de la ville peut, par règlement, permettre, malgré tout règlement adopté par un conseil d’arrondissement, la réalisation d’un projet relatif:

1°  à un équipement collectif ou institutionnel, tel un équipement culturel, un hôpital, une université, un collège, un centre des congrès, un établissement de détention, un cimetière, un parc régional ou un jardin botanique;

2°  à de grandes infrastructures, tel un aéroport, un port, une gare, une cour ou une gare de triage ou un établissement d’assainissement, de filtration ou d’épuration des eaux;

3°  à un établissement résidentiel, commercial ou industriel situé dans le centre des affaires ou, s’il est situé hors du centre des affaires, dont la superficie de plancher est supérieure à 25 000 m²;

4°   à de l’habitation destinée à des personnes ayant besoin d’aide, de protection, de soins ou d’hébergement, notamment dans le cadre d’un programme de logement social mis en oeuvre en vertu de la Loi sur la Société d’habitation du Québec (chapitre S-8);

5°  à un bien culturel reconnu ou classé ou à un monument historique cité conformément à la Loi sur les biens culturels (chapitre B-4) ou dont le site envisagé est situé dans un arrondissement historique ou naturel ou dans un site du patrimoine au sens de cette loi.

Aux fins du paragraphe 3° du premier alinéa, le centre des affaires comprend la partie du territoire de la ville délimité par la rue Saint-Urbain, depuis la rue Sherbrooke Ouest jusqu’à la rue Sainte-Catherine Ouest, par la rue Sainte-Catherine Ouest jusqu’à la rue Clark, par la rue Clark jusqu’au boulevard René-Lévesque Ouest, par le boulevard René-Lévesque Ouest jusqu’à la rue Saint-Urbain, par la rue Saint-Urbain jusqu’à la côte de la Place d’Armes, par la côte de la Place d’Armes jusqu’à la Place d’Armes, de la Place d’Armes jusqu’à la rue Notre-Dame Ouest, par la rue Notre-Dame Ouest jusqu’à la rue de la Montagne, par la rue de la Montagne jusqu’à la rue Saint-Antoine Ouest, par la rue Saint-Antoine Ouest jusqu’à la rue Lucien-Lallier, par la rue Lucien-Lallier jusqu’au boulevard René-Lévesque Ouest, par le boulevard René-Lévesque Ouest jusqu’à la rue de la Montagne, par la rue de la Montagne jusqu’aux terrains bordant le côté nord du boulevard René-Lévesque, des terrains bordant le côté nord du boulevard René-Lévesque jusqu’à la rue Drummond, de la rue Drummond jusqu’à la rue Sherbrooke Ouest et de la rue Sherbrooke Ouest jusqu’à la rue Saint-Urbain.

Un règlement visé au premier alinéa ne peut contenir que les règles d’urbanisme nécessaires à la réalisation du projet. Il a pour effet de modifier tout règlement en vigueur adopté par le conseil d’arrondissement, dans la mesure qu’il doit prévoir de manière précise et spécifique.

2000, c. 56, ann. I, a. 89; 2001, c. 25, a. 265; 2002, c. 77, a. 13; 2003, c. 19, a. 62.

2002-12-19

89. Le conseil de la ville peut, par règlement, permettre, malgré tout règlement adopté par un conseil d’arrondissement, la réalisation d’un projet relatif:

1°  à un équipement collectif ou institutionnel, tel un équipement culturel, un hôpital, une université, un collège, un centre des congrès, un établissement de détention, un cimetière, un parc régional ou un jardin botanique;

2°  à de grandes infrastructures, tel un aéroport, un port, une gare, une cour ou une gare de triage ou un établissement d’assainissement, de filtration ou d’épuration des eaux;

3°  à un établissement résidentiel, commercial ou industriel situé dans le centre des affaires ou, s’il est situé hors du centre des affaires, dont la superficie de plancher est supérieure à 25 000 m²;

4°   à de l’habitation destinée à des personnes ayant besoin d’aide, de protection, de soins ou d’hébergement, notamment dans le cadre d’un programme de logement social mis en oeuvre en vertu de la Loi sur la Société d’habitation du Québec (chapitre S-8);

5°  à un bien culturel ou à un arrondissement historique au sens de la Loi sur les biens culturels (chapitre B-4).

Aux fins du paragraphe 3° du premier alinéa, le centre des affaires comprend la partie du territoire de la ville délimité par la rue Saint-Urbain, depuis la rue Sherbrooke Ouest jusqu’à la rue Sainte-Catherine Ouest, par la rue Sainte-Catherine Ouest jusqu’à la rue Clark, par la rue Clark jusqu’au boulevard René-Lévesque Ouest, par le boulevard René-Lévesque Ouest jusqu’à la rue Saint-Urbain, par la rue Saint-Urbain jusqu’à la côte de la Place d’Armes, par la côte de la Place d’Armes jusqu’à la Place d’Armes, de la Place d’Armes jusqu’à la rue Notre-Dame Ouest, par la rue Notre-Dame Ouest jusqu’à la rue de la Montagne, par la rue de la Montagne jusqu’à la rue Saint-Antoine Ouest, par la rue Saint-Antoine Ouest jusqu’à la rue Lucien-Lallier, par la rue Lucien-Lallier jusqu’au boulevard René-Lévesque Ouest, par le boulevard René-Lévesque Ouest jusqu’à la rue de la Montagne, par la rue de la Montagne jusqu’aux terrains bordant le côté nord du boulevard René-Lévesque, des terrains bordant le côté nord du boulevard René-Lévesque jusqu’à la rue Drummond, de la rue Drummond jusqu’à la rue Sherbrooke Ouest et de la rue Sherbrooke Ouest jusqu’à la rue Saint-Urbain.

Un règlement visé au premier alinéa ne peut contenir que les règles d’urbanisme nécessaires à la réalisation du projet. Il a pour effet de modifier tout règlement en vigueur adopté par le conseil d’arrondissement, dans la mesure qu’il doit prévoir de manière précise et spécifique.

2000, c. 56, ann. I, a. 89; 2001, c. 25, a. 265; 2002, c. 77, a. 13.

2002-01-01

89. Le conseil de la ville peut, par règlement, permettre, malgré tout règlement adopté par un conseil d’arrondissement, la réalisation d’un projet relatif:

1°  à un équipement collectif ou institutionnel, tel un équipement culturel, un hôpital, une université, un collège, un centre des congrès, un établissement de détention, un cimetière, un parc régional ou un jardin botanique;

2°  à de grandes infrastructures, tel un aéroport, un port, une gare, une cour ou une gare de triage ou un établissement d’assainissement, de filtration ou d’épuration des eaux;

3°  à un établissement résidentiel, commercial ou industriel situé dans le centre des affaires ou, s’il est situé hors du centre des affaires, dont la superficie de plancher est supérieure à 25 000 m²;

4°   à de l’habitation destinée à des personnes ayant besoin d’aide, de protection, de soins ou d’hébergement;

5°  à un bien culturel ou à un arrondissement historique au sens de la Loi sur les biens culturels (chapitre B-4).

Aux fins du paragraphe 3° du premier alinéa, le centre des affaires comprend la partie du territoire de la ville délimité par la rue Saint-Urbain, depuis la rue Sherbrooke Ouest jusqu’à la rue Sainte-Catherine Ouest, par la rue Sainte-Catherine Ouest jusqu’à la rue Clark, par la rue Clark jusqu’au boulevard René-Lévesque Ouest, par le boulevard René-Lévesque Ouest jusqu’à la rue Saint-Urbain, par la rue Saint-Urbain jusqu’à la côte de la Place d’Armes, par la côte de la Place d’Armes jusqu’à la Place d’Armes, de la Place d’Armes jusqu’à la rue Notre-Dame Ouest, par la rue Notre-Dame Ouest jusqu’à la rue de la Montagne, par la rue de la Montagne jusqu’à la rue Saint-Antoine Ouest, par la rue Saint-Antoine Ouest jusqu’à la rue Lucien-Lallier, par la rue Lucien-Lallier jusqu’au boulevard René-Lévesque Ouest, par le boulevard René-Lévesque Ouest jusqu’à la rue de la Montagne, par la rue de la Montagne jusqu’aux terrains bordant le côté nord du boulevard René-Lévesque, des terrains bordant le côté nord du boulevard René-Lévesque jusqu’à la rue Drummond, de la rue Drummond jusqu’à la rue Sherbrooke Ouest et de la rue Sherbrooke Ouest jusqu’à la rue Saint-Urbain.

Un règlement visé au premier alinéa ne peut contenir que les règles d’urbanisme nécessaires à la réalisation du projet. Il a pour effet de modifier tout règlement en vigueur adopté par le conseil d’arrondissement, dans la mesure qu’il doit prévoir de manière précise et spécifique.

2000, c. 56, ann. I, a. 89; 2001, c. 25, a. 265.