Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-11.4 - Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec

Article 82
Versions de la disposition

Texte complet
82. Le conseil met à la disposition de l’office les sommes nécessaires à l’exercice de ses fonctions.
Le conseil doit, par règlement, prescrire le montant minimal des sommes qui doivent être mises, annuellement, à la disposition de l’office. Le trésorier de la ville doit inclure le montant ainsi prescrit dans le certificat qu’il prépare conformément à l’article 474 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19).
2000, c. 56, ann. I, a. 82.
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