Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-11.4 - Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec

Article 73
Versions de la disposition

Texte complet
73. La commission a pour fonction d’étudier toute question touchant la sécurité publique et de faire au conseil les recommandations qu’elle juge appropriées. Elle exerce cette fonction soit à la demande du conseil ou du comité exécutif, soit de sa propre initiative.
2000, c. 56, ann. I, a. 73.
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