Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-11.4 - Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec

Article 67
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Texte complet
67. (Abrogé).
2000, c. 56, ann. I, a. 67; 2006, c. 60, a. 8; 2007, c. 10, a. 3.
67. Le fonds sert exclusivement à verser les subventions, sur décision du conseil des arts, et à payer les frais d’administration de ce conseil.
À la fin de chaque exercice financier, le trésorier du conseil des arts doit rendre compte à celui-ci des sommes versées en vertu du premier alinéa.
2000, c. 56, ann. I, a. 67; 2006, c. 60, a. 8.
67. Le fonds sert exclusivement à verser les subventions, sur recommandation du conseil des arts, et à payer les frais d’administration de ce conseil.
À la fin de chaque exercice financier, le trésorier du conseil des arts doit rendre compte à celui-ci des sommes versées en vertu du premier alinéa.
2000, c. 56, ann. I, a. 67.
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