Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-11.4 - Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec

Article 57.1.16
Versions de la disposition

Texte complet
57.1.16. Quiconque entrave ou tente d’entraver de quelque façon que ce soit l’exercice des fonctions de l’inspecteur général, le trompe par des réticences ou de fausses déclarations, refuse de lui fournir un document ou un renseignement qu’il peut exiger ou examiner ou cache ou détruit un tel document ou renseignement commet une infraction et est passible d’une amende de 5 000 $ à 30 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 15 000 $ à 100 000 $ dans les autres cas.
En cas de récidive, le montant des amendes minimales et maximales prévues au premier alinéa est porté au double.
2014, c. 3, a. 1; 2022, c. 18, a. 95.
57.1.16. Quiconque entrave ou tente d’entraver de quelque façon que ce soit l’exercice des fonctions de l’inspecteur général, le trompe par des réticences ou de fausses déclarations, refuse de lui fournir un document ou un renseignement qu’il peut exiger ou examiner ou cache ou détruit un tel document ou renseignement commet une infraction et est passible d’une amende de 4 000 $ à 20 000 $.
En cas de récidive, cette amende est portée au double.
2014, c. 3, a. 1.
© Gouvernement du Québec