Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-11.4 - Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec

Article 56.1
Versions de la disposition

Texte complet
56.1. Un conseil d’arrondissement et une association accréditée peuvent, en tout temps, négocier et agréer le remplacement, la modification, l’addition ou l’abrogation d’une stipulation de la convention collective portant sur une matière visée à l’article 49.2.
Cette négociation ne peut toutefois donner lieu à un différend.
2003, c. 28, a. 22.
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