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C-11.4 - Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec

Article 53
Versions de la disposition

Texte complet
53. À défaut d’entente sur une matière visée à l’article 49.2, une partie peut demander au ministre du Travail de nommer un médiateur-arbitre en vue de régler leur désaccord.
2000, c. 56, ann. I, a. 53; 2003, c. 28, a. 21.
53. À défaut d’entente sur une matière visée à l’article 48, une partie peut demander au ministre du Travail de nommer un médiateur-arbitre en vue de régler leur désaccord.
2000, c. 56, ann. I, a. 53.
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