Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-11.4 - Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec
Article 204
Versions de la disposition
204. La ville succède aux droits, obligations et charges de la Régie intermunicipale de gestion des déchets sur l’Île de Montréal et de la Société intermunicipale de gestion et d’élimination des déchets (SIGED) inc.
La ville devient, sans reprise d’instance, partie à toute instance, à la place de la régie intermunicipale ou, selon le cas, de la société à laquelle elle succède.
