Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-11.4 - Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec

Article 199
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Texte complet
199. Le conseil de la ville doit, au plus tard le 1er juin 2002, procéder à la nomination du premier président de l’Office de consultation publique institué par l’article 75 et à l’adoption des règlements visés à l’article 79, au deuxième alinéa de l’article 82 et au deuxième alinéa de l’article 83.
2000, c. 56, ann. I, a. 199.
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