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Décisions des tribunaux
C-11.4 - Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec
Article 151.13
Versions de la disposition
151.13. (Abrogé).
2009, c. 26, a. 10; 2017, c. 132017, c. 13, a. 31.
151.13. La ville peut exiger sur son territoire toute redevance pour contribuer au financement d’un régime de réglementation relevant d’une de ses compétences; dans le cas d’un régime de réglementation relevant d’une compétence autre que d’agglomération, la redevance peut aussi avoir pour but principal de favoriser, par son influence sur le comportement des personnes, l’atteinte des objectifs du régime.
Les revenus produits par la redevance doivent être versés dans un fonds destiné exclusivement à les recevoir et à contribuer au financement du régime.
