Lois et règlements codifiés
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-11.4 - Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec
Article 144.6
Versions de la disposition
144.6. Au moins huit jours avant la séance au cours de laquelle le conseil d’arrondissement doit dresser le budget d’arrondissement ou le programme des immobilisations, le secrétaire d’arrondissement en donne avis public.
Les délibérations du conseil et la période de questions, lors de cette séance, portent exclusivement sur ce budget ou ce programme.
