Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-11.4 - Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec

Article 136
Versions de la disposition

Texte complet
136. Le conseil d’arrondissement exerce les compétences de la ville en matière d’enlèvement des matières résiduelles.
Il exerce également les compétences de la ville à l’égard de ces matières relativement à leur transport et à leur dépôt dans un lieu de traitement ou d’élimination ou dans un poste de transbordement déterminés par le conseil de la ville.
2000, c. 56, ann. I, a. 136; 2003, c. 28, a. 35.
136. Le conseil d’arrondissement exerce les compétences de la ville en matière d’enlèvement des matières résiduelles.
2000, c. 56, ann. I, a. 136.
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