Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-11.4 - Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec

Article 105.3
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Texte complet
105.3. La ville est autorisée à fournir à autrui tous services, avis, matières, matériaux et équipements relatifs à l’étude, la construction, l’opération, la surveillance et l’administration d’un système d’assainissement des eaux.
Toute entente conclue en vertu du présent article doit être approuvée par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs.
2001, c. 25, a. 273; 2006, c. 3, a. 35.
105.3. La ville est autorisée à fournir à autrui tous services, avis, matières, matériaux et équipements relatifs à l’étude, la construction, l’opération, la surveillance et l’administration d’un système d’assainissement des eaux.
Toute entente conclue en vertu du présent article doit être approuvée par le ministre de l’Environnement.
2001, c. 25, a. 273.
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