C-11.4 - Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec

Article 105 Versions de la disposition

2006-01-01

105. La ville identifie, parmi les rues et routes à l’égard desquelles elle a compétence en vertu de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C‐47.1), celles qui forment le réseau artériel et celles qui forment le réseau dont les conseils d’arrondissement ont la responsabilité.

Sur le réseau artériel, le conseil de la ville exerce les compétences de la ville en matière de voirie, de signalisation, de contrôle de la circulation et de stationnement. Il peut, par règlement, prescrire des normes relatives à l’harmonisation des règles de voirie, de signalisation et de contrôle de la circulation sur l’ensemble des réseaux visés au premier alinéa.

2000, c. 56, ann. I, a. 105; 2001, c. 25, a. 272; 2003, c. 28, a. 30; 2005, c. 6, a. 157.

2003-12-18

105. La ville identifie par règlement, parmi les rues et routes dont la gestion est sous sa responsabilité en vertu de l’article 467.16 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), celles qui forment le réseau artériel et celles qui forment le réseau dont les conseils d’arrondissement ont la responsabilité.

Sur le réseau artériel, le conseil de la ville exerce les compétences de la ville en matière de voirie, de signalisation, de contrôle de la circulation et de stationnement. Il peut, par règlement, prescrire des normes relatives à l’harmonisation des règles de voirie, de signalisation et de contrôle de la circulation sur l’ensemble des réseaux visés au premier alinéa.

2000, c. 56, ann. I, a. 105; 2001, c. 25, a. 272; 2003, c. 28, a. 30.

2002-01-01

105. La ville identifie par règlement, parmi les rues et routes dont elle est responsable de la gestion en vertu de l’article 467.16 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19), celles qui forment le plan de son réseau artériel et celles qui forment le réseau dont les conseils d’arrondissement ont la responsabilité.

Elle doit également, par règlement, établir des normes minimales de gestion de ces réseaux.

Sur le réseau artériel de la ville, le conseil de la ville exerce les compétences de la ville en matière de voirie, de signalisation, de contrôle de la circulation et de stationnement; sur l’ensemble des réseaux visés au premier alinéa, il peut, par règlement, prescrire des normes relatives à l’harmonisation des règles de voirie, de signalisation, de contrôle de la circulation et de stationnement.

2000, c. 56, ann. I, a. 105; 2001, c. 25, a. 272.