Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-11.4 - Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec

Article 103
Versions de la disposition

Texte complet
103. (Abrogé).
2000, c. 56, ann. I, a. 103; 2005, c. 6, a. 171.
103. Pour l’application des articles 94 à 102, est assimilé à un parc un espace naturel ou un corridor aménagé pour la pratique d’activités récréatives et sportives. Toutefois, un corridor aménagé exclusivement pour les fins visées à l’article 101 est régi par cet article plutôt que par les autres articles.
2000, c. 56, ann. I, a. 103.
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