Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-11.2 - Charte de la Ville de Lévis

Article 95
Versions de la disposition

Texte complet
95. Le conseil d’arrondissement est responsable de la gestion de son budget.
Il doit cependant administrer sa dotation dans le respect des normes minimales que fixe par règlement le conseil de la ville quant au niveau des services que chacun des conseils d’arrondissement doit offrir.
2000, c. 56, ann. V, a. 95.
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