Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-11.2 - Charte de la Ville de Lévis

Article 137
Versions de la disposition

Texte complet
137. (Abrogé).
2000, c. 56, ann. V, a. 137; 2001, c. 25, a. 475.
137. Le comité de transition doit prendre connaissance de l’actif et du passif des municipalités visées à l’article 5. Il peut faire à cet égard toute recommandation au conseil de la nouvelle ville.
Seul le conseil de la ville peut, et cela malgré l’article 8, déclarer à la charge des immeubles imposables de tout ou partie du territoire de la ville les dettes reliées à tout équipement ou infrastructure.
2000, c. 56, ann. V, a. 137.
© Gouvernement du Québec