C-11.2 - Charte de la Ville de Lévis

Article 135 Versions de la disposition

2000-12-20

135. Le comité de transition doit également élaborer tout plan relatif à l’intégration des fonctionnaires et employés des municipalités visées à l’article 5 qui ne sont pas représentés par une association accréditée ainsi que les modalités relatives aux droits et recours de l’employé qui se croit lésé par l’application du plan d’intégration.

Tout plan visé au premier alinéa s’applique à la ville dès le 31 décembre 2001.

2000, c. 56, ann. V, a. 135.