Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-11.2 - Charte de la Ville de Lévis

Article 109
Versions de la disposition

Texte complet
109. Les procès-verbaux des séances du comité de transition approuvés par celui-ci et certifiés conformes par le président ou un autre membre du personnel, autorisé à le faire par le règlement intérieur, sont authentiques. Il en est de même des documents et copies émanant du comité ou faisant partie de ses archives lorsqu’ils sont signés ou certifiés conformes par l’une de ces personnes.
2000, c. 56, ann. V, a. 109.
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