C-11.2 - Charte de la Ville de Lévis

Annexe Versions de la disposition

2001-11-14

ANNEXE C

(Dispositions édictées en vertu de l’article 9)

1. La Loi concernant la Ville de Lévis (1994, c. 59) et la Loi concernant la Ville de Saint-Romuald (1994, c. 61) restent en vigueur et s’appliquent à l’ensemble du territoire de la ville.

2. En cas d’incompatibilité entre une disposition de la présente annexe et une disposition contenue dans la Charte de la ville, la première prévaut.

3. Aucune disposition de la présente annexe, ni aucune disposition maintenue en vigueur par la présente annexe, n’a pour effet de restreindre la portée d’une disposition, contenue dans toute loi applicable à la ville ou à toute municipalité en général ou à l’un de leurs organismes, pour la seule raison qu’elle est semblable à une telle disposition mais qu’elle est rédigée dans des termes plus spécifiques.

D. 1311-2001, a. 16.