Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-11.1 - Charte de la Ville de Gatineau

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. La ville a toutes les compétences d’une municipalité locale et en exerce les pouvoirs et en remplit les obligations sous réserve d’une disposition de la présente loi ou de tout décret du gouvernement pris en vertu de l’article 9.
2000, c. 56, ann. IV, a. 40.
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