Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-11.1 - Charte de la Ville de Gatineau

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Les membres du conseil des arts peuvent s’adjoindre le personnel dont ils ont besoin y compris un secrétaire et fixer sa rémunération.
Les employés du conseil des arts ne deviennent pas de ce seul fait fonctionnaires ou employés de la ville.
Le trésorier de la ville ou l’adjoint qu’il désigne est d’office trésorier du conseil des arts.
2000, c. 56, ann. IV, a. 31.
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