C-11.1 - Charte de la Ville de Gatineau

Article 136 Versions de la disposition

2002-01-01

136. Malgré les articles 11 et 12 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E‐2.2), le conseil peut, lors de l’adoption de la résolution prévue à l’article 14 de cette loi, prescrire que le territoire de l’ancienne Ville de Buckingham et celui de l’ancienne Ville de Masson-Angers forment chacun un district électoral aux fins de l’élection générale visée à l’article 14 et de toute élection partielle tenue avant la prochaine élection générale. Il peut aussi prescrire qu’un seul de ces territoires forme un district électoral à ces fins.

2000, c. 56, ann. IV, a. 136.