Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-10 - Loi sur le changement de nom et d’autres qualités de l’état civil

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Le changement de nom patronymique effectué par certificat du ministre de la Justice bénéficie aux enfants mineurs non émancipés du requérant, à ses enfants à naître et aux descendants des uns et des autres.
1965 (1re sess.), c. 77, a. 8; 1977, c. 19, a. 6.
8. Le changement de nom patronymique effectué par le décret du gouvernement bénéficie aux enfants mineurs non émancipés du requérant, à ses enfants à naître et aux descendants des uns et des autres.
1965 (1re sess.), c. 77, a. 8.
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