C-10 - Loi sur le changement de nom et d’autres qualités de l’état civil

Article 4 Versions de la disposition

1977-12-31

4. La requête doit être accompagnée

a)  de copies authentiques des actes de l’état civil constatant les naissances et mariages y mentionnés, s’il est possible de les obtenir;

b)  d’une déposition sous serment du requérant attestant:

i.  qu’il est domicilié au Québec depuis au moins un an;

ii.  que les allégations contenues dans la requête sont vraies;

iii.  que la demande est faite de bonne foi et uniquement pour les motifs allégués; et

c)  du paiement des honoraires prescrits.

1965 (1re sess.), c. 77, a. 4.