C-10 - Loi sur le changement de nom et d’autres qualités de l’état civil

Article 3 Versions de la disposition

1982-12-01

3. Un citoyen canadien, majeur, domicilié au Québec depuis au moins un an et qui a des motifs sérieux de désirer un changement de nom, peut transmettre au ministre de la Justice une requête contenant:

a)  un exposé des motifs qui l’incitent à demander le changement de nom;

b)  le nom qu’il désire adopter;

c)  son adresse et sa profession lors de la requête et au cours des cinq années antérieures;

d)  la date et le lieu de sa naissance;

e)  le nom de son père;

f)  le nom de sa mère;

g)  le nom de son conjoint ainsi que la date et le lieu du mariage;

h)  les nom, date et lieu de naissance de ses enfants et descendants avec indication de ceux dont le nom serait changé à la suite de la requête conformément à l’article 8;

i)  tout autre renseignement exigé par le ministre de la Justice.

1965 (1re sess.), c. 77, a. 3; 1969, c. 26, a. 99; 1982, c. 17, a. 40.

1977-12-31

3. Un citoyen canadien, majeur, domicilié au Québec depuis au moins un an et qui a des motifs sérieux de désirer un changement de nom, peut transmettre au ministre de la Justice une requête contenant:

a)  un exposé des motifs qui l’incitent à demander le changement de nom;

b)  le nom qu’il désire adopter;

c)  son adresse et sa profession lors de la requête et au cours des cinq années antérieures;

d)  la date et le lieu de sa naissance;

e)  le nom de son père;

f)  le nom de jeune fille de sa mère;

g)  le nom de jeune fille de sa femme ou le nom de son mari, selon le cas, ainsi que la date et le lieu du mariage;

h)  les nom, date et lieu de naissance de ses enfants et descendants avec indication de ceux dont le nom serait changé à la suite de la requête conformément à l’article 8;

i)  tout autre renseignement exigé par le ministre de la Justice.

1965 (1re sess.), c. 77, a. 3; 1969, c. 26, a. 99.