Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-10 - Loi sur le changement de nom et d’autres qualités de l’état civil

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Une modification aux actes ou registres de l’état civil en vertu du Code de procédure civile ou par application du Code civil ne constitue pas un changement visé dans la présente loi.
1977, c. 19, a. 10; 1980, c. 39, a. 60.
24. Une modification aux actes ou registres de l’état civil en vertu du Code de procédure civile, en vertu de la Loi sur l’adoption (chapitre A‐7) ou par application du Code civil ne constitue pas un changement visé dans la présente loi.
1977, c. 19, a. 10.
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