Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-10 - Loi sur le changement de nom et d’autres qualités de l’état civil

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Le gouvernement peut, par règlement publié dans la Gazette officielle du Québec, établir un tarif d’honoraires pour une procédure relative à un changement visé dans la présente loi et prescrire toute autre mesure jugée utile à l’application de celle-ci.
1965 (1re sess.), c. 77, a. 16; 1968, c. 23, a. 8; 1977, c. 19, a. 10.
16. Le gouvernement peut, par règlement publié dans la Gazette officielle du Québec, établir un tarif d’honoraires pour toute procédure relative à un changement de nom et prescrire toute autre mesure jugée utile pour la mise à exécution de la présente loi.
1965 (1re sess.), c. 77, a. 16; 1968, c. 23, a. 8.
© Gouvernement du Québec