C-10 - Loi sur le changement de nom et d’autres qualités de l’état civil

Article 18 Versions de la disposition

1978-04-01

18. La requête indique:

a)  le nom et les prénoms inscrits dans l’acte de naissance de la personne qui a fait l’objet de ces traitements;

b)  le cas échéant, les prénoms qu’elle désire adopter;

c)  son adresse et occupation lors de la requête et au cours de l’année précédant la demande;

d)  le sexe inscrit dans son acte de naissance; et

e)  tout autre renseignement exigé par le ministre.

1977, c. 19, a. 9.