Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-10 - Loi sur le changement de nom et d’autres qualités de l’état civil
Article 12
Versions de la disposition
12. Sous son nouveau nom, le bénéficiaire peut recouvrer, avoir, détenir, posséder, recevoir en héritage ou aliéner tous les biens immobiliers ou mobiliers et tous les droits de toute nature qu’il peut alors ou qu’il pourra à l’avenir avoir, aussi complètement et dans la même mesure que si le changement de nom n’avait pas été effectué.
