Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-10 - Loi sur le changement de nom et d’autres qualités de l’état civil

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Dans la présente section, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:
a)  «nom» : les prénoms ainsi que le nom de famille ou patronymique;
b)  «changement de nom» : toute modification du nom d’une personne physique par altération, substitution, addition ou soustraction.
1965 (1re sess.), c. 77, a. 1; 1977, c. 19, a. 3.
1. Dans la présente loi, à moins que le contexte n’indique un sens différent, les termes suivants signifient:
a)  «nom» : les prénoms ainsi que le nom de famille ou patronymique;
b)  «changement de nom» : toute modification du nom d’une personne physique par altération, substitution, addition ou soustraction.
Une modification faite en vertu des dispositions du Code civil relatives à la rectification des actes et registres de l’état civil, à la filiation des enfants légitimes et naturels, ou en vertu des dispositions de la Loi sur l’adoption (chapitre A‐7), ne constitue pas un changement de nom au sens de la présente loi.
1965 (1re sess.), c. 77, a. 1.
© Gouvernement du Québec