Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-10 - Loi sur le changement de nom et d’autres qualités de l’état civil

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R‐3), le chapitre 77 des lois de 1965 (1re session), tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, à l’exception de l’article 17, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre C-10 des Lois refondues.
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