Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-1.1 - Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Des documents sur des supports différents ont la même valeur juridique s’ils comportent la même information, si l’intégrité de chacun d’eux est assurée et s’ils respectent tous deux les règles de droit qui les régissent. L’un peut remplacer l’autre et ils peuvent être utilisés simultanément ou en alternance. De plus, ces documents peuvent être utilisés aux mêmes fins.
En cas de perte, un document peut servir à reconstituer l’autre.
2001, c. 32, a. 9.
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