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C-1.1 - Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information

Article 73
Versions de la disposition

Texte complet
73. L’article 16 s’applique aux documents technologiques, lorsque sont employées, dans les textes législatifs, les expressions « copie certifiée », « copie certifiée conforme » ou « copie vidimée » et lorsque les termes « collation », « collationner », « double », « duplicata » et « triplicata » ainsi que « vidimé » sont employés dans un contexte où l’obtention d’une copie est visée.
2001, c. 32, a. 73.
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