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C-1.1 - Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information

Article 70
Versions de la disposition

Texte complet
70. Une disposition de la présente loi doit s’interpréter de manière à ne pas restreindre des droits existants le 1er novembre 2001.
De même, une disposition de la présente loi ne doit pas être interprétée comme modifiant la valeur juridique des communications effectuées au moyen de documents antérieurement au 1er novembre 2001.
2001, c. 32, a. 70.
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