Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-1.1 - Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information

Article 67
Versions de la disposition

Texte complet
67. Si tout ou partie des guides ou autres documents n’est pas appliqué volontairement, le gouvernement peut, après consultation du comité, y substituer des dispositions réglementaires.
2001, c. 32, a. 67; 2021, c. 33, a. 11.
67. Si tout ou partie des guides n’est pas appliqué volontairement, le gouvernement peut, après consultation du comité, y substituer des dispositions réglementaires.
2001, c. 32, a. 67.
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